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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  6. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  7. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
  8. Chapitre V : Les gens de mer
  9. Article L5785-1

Code des transports - Article L5785-1

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Mise à jour en retard — a293a886-628c-4a5f-8118-3c485378245b
Début de validité
1 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 avril 2026 à 21h24
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 18h50 — 25ccc813-3496-4863-9fa6-24d1f443d592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284603/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051284603/article-l5785-1/versions/a293a886-628c-4a5f-8118-3c485378245b/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Article L5700-1
        2. TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION Consulter cette section

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        3. TITRE II : MAYOTTE Consulter cette section

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        4. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        5. TITRE IV : SAINT-MARTIN Consulter cette section

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        6. TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        7. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        8. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        9. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Consulter cette section
          1. Article L5780-1
          2. Article L5780-2
          3. Chapitre Ier : Le navire Consulter cette section

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          4. Chapitre II : Navigation maritime Consulter cette section

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          5. Chapitre III : Les ports maritimes Consulter cette section

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          6. Chapitre IV : Le transport maritime Consulter cette section

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          7. Chapitre V : Les gens de mer Consulter cette section
            1. Article L5785-1
            2. Article L5785-1
            3. Article L5785-1
            4. Article L5785-1-1
            5. Article L5785-1-2
            6. Article L5785-1-3
            7. Article L5785-1-4
            8. Article L5785-2
            9. Article L5785-2-1
            10. Article L5785-2-2
            11. Article L5785-2-3
            12. Article L5785-2-4
            13. Article L5785-2-5
            14. Article L5785-2-6
            15. Article L5785-2-7
            16. Article L5785-3
            17. Article L5785-3-1
            18. Article L5785-3-2
            19. Article L5785-3-3
            20. Article L5785-4
            21. Article L5785-4-2
            22. Article L5785-4-3
            23. Article L5785-5
            24. Article L5785-5-1
            25. Article L5785-5-2
            26. Article L5785-5-2
            27. Article L5785-5-5
            28. Article L5785-5-6
            29. Article L5785-5-8
            30. Article L5785-5-9
            31. Article L5785-5-10
            32. Article L5785-5-11
            33. Article L5785-5-12
            34. Article L5785-5-13
            35. Article L5785-5-14
            36. Article L5785-5-15
            37. Article L5785-5-16
            38. Article L5785-5-17
            39. Article L5785-5-18
            40. Article L5785-5-19
            41. Article L5785-5-20
            42. Article L5785-6
            43. Article L5785-7
        10. TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Article L5700-1
        2. TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE II : MAYOTTE Consulter cette section

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        4. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. TITRE IV : SAINT-MARTIN Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        7. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        8. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Consulter cette section
          1. Article L5780-1
          2. Article L5780-2
          3. Chapitre Ier : Le navire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre II : Navigation maritime Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre III : Les ports maritimes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre IV : Le transport maritime Consulter cette section

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          7. Chapitre V : Les gens de mer Consulter cette section
            1. Article L5785-1
            2. Article L5785-1
            3. Article L5785-1
            4. Article L5785-1-1
            5. Article L5785-1-2
            6. Article L5785-1-3
            7. Article L5785-1-4
            8. Article L5785-2
            9. Article L5785-2-1
            10. Article L5785-2-2
            11. Article L5785-2-3
            12. Article L5785-2-4
            13. Article L5785-2-5
            14. Article L5785-2-6
            15. Article L5785-2-7
            16. Article L5785-3
            17. Article L5785-3-1
            18. Article L5785-3-2
            19. Article L5785-3-3
            20. Article L5785-4
            21. Article L5785-4-2
            22. Article L5785-4-3
            23. Article L5785-5
            24. Article L5785-5-1
            25. Article L5785-5-2
            26. Article L5785-5-2
            27. Article L5785-5-5
            28. Article L5785-5-6
            29. Article L5785-5-8
            30. Article L5785-5-9
            31. Article L5785-5-10
            32. Article L5785-5-11
            33. Article L5785-5-12
            34. Article L5785-5-13
            35. Article L5785-5-14
            36. Article L5785-5-15
            37. Article L5785-5-16
            38. Article L5785-5-17
            39. Article L5785-5-18
            40. Article L5785-5-19
            41. Article L5785-5-20
            42. Article L5785-6
            43. Article L5785-7
        10. TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5511-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5511-3

Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1 ésultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

L. 5511-5

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5512-1 à L. 5512-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4

Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


L. 5513-1 et L. 5513-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5514-1 et L. 1514-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5521-1

Résultant de l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020

L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5521-2

Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

L. 5521-2-1 et L. 5521-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5521-4 et L. 5521-5

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5522-1 à L. 5522-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5522-3

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5522-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5523-1 et L. 5523-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5523-3 et L. 5523-4

Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012

L. 5523-5

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-6 Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023

L. 5524-1

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5524-2 et L. 5524-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5524-3-1

Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011

L. 5524-3-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5524-4

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-1 à L. 5531-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5531-4 à L. 5531-14

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2

Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012

L. 5531-15 à L. 5531-18

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-19

Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5531-20 à L. 5531-44

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5531-45 et L. 5531-46

Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

L. 5531-47 à L. 5531-49

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016


L. 5532-1

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5533-1 à L. 5533-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-5 à L. 5533-23 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5534-1 et L. 5534-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-3

Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

L. 5542-5-1 et L. 5542-6

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-18

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5542-18-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-19

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5542-21 (à l'exception des alinéas premier à troisième)

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-21-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-23

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-32-1

Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-39-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-51

Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L. 5542-56

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5544-13

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5544-14

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

L. 5544-27

Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

L. 5544-28

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5545-3-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5545-7 et L. 5545-8

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5545-9

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5545-9-1 et L. 5545-10

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

L. 5545-13

Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021

L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8

Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021

L. 5546-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5547-3

Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
L. 5547-4 Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
L. 5547-5 à L. 5547-9 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée
L. 5547-10 Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

L. 5549-1 (à l'exception du I)

Résultant de de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5553-11

Résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

L. 5571-1 à L. 5571-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5571-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5621-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021

L. 5621-12

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5621-14

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5621-16

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5623-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5623-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5623-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5623-5

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5623-6 et L. 5623-7

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5623-10 et L. 5623-11

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5631-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5642-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021

II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5511-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5511-3

Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5511-4
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

L. 5511-5

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5512-1 à L. 5512-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

L. 5513-1 et L. 5513-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5514-1 et L. 5514-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5521-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5523-1 Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
L. 5523-6 Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023

L. 5531-1 à L. 5531-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-4 à L. 5531-14

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2

Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012

L. 5531-15 à L. 5531-18

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-19

Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5532-1

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5533-1 et L. 5533-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-5 à L. 5533-23 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5534-1 et L. 5534-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-3

Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

L. 5542-5-1 et L. 5542-6

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-6-1

Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 5542-18

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5542-18-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-19

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5542-21 (à l'exception des alinéas premier à troisième)

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-21-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-23

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-32-1

Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-39-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-51

Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L. 5542-56

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5544-13

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5544-14

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

L. 5544-27

Résultant de l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020

L. 5544-28

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5545-3-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5545-9

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5545-9

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5545-9-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8

Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021

L. 5546-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5571-1 à L. 5571-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5571-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5621-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021

L. 5621-12

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5621-14

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5621-16

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5623-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5623-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5623-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5623-5

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5623-6 et L. 5623-7

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5623-10 et L. 5623-11

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5631-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5642-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021

Notes

Conformément au VI de l'article 22 de la LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, soit le 1er mars 2025, et est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de la même date.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L5785-1 — MODIFIE
  2. 18 juillet 2013 Version L5785-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 22 juin 2016 Version L5785-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 10 décembre 2016 Version L5785-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 20 décembre 2016 Version L5785-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 juillet 2017 Version L5785-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 24 décembre 2018 Version L5785-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 juin 2019 Version L5785-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 23 août 2019 Version L5785-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 27 décembre 2019 Version L5785-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 2 avril 2021 Version L5785-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 30 septembre 2021 Version L5785-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 10 octobre 2021 Version L5785-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 15 octobre 2021 Version L5785-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 25 décembre 2022 Version L5785-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. 28 juillet 2023 Version L5785-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. 1 mars 2025 Version L5785-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 22 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-431 du 28 mai 2013
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-816 du 20 juin 2016
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 32
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-599 du 20 mai 2020
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-933 du 29 juillet 2020
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1162 du 23 septembre 2020
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025

Liens entrants

Modifications et abrogations

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Source DILA
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11 octobre 2026 à 18h50
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