Code des transports - Article L5785-5-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58d845ad-75ee-447e-bae6-3d996c74f413
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033199283/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033199283/article-l5785-5-15/versions/58d845ad-75ee-447e-bae6-3d996c74f413/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-7 :
1° Au premier alinéa, les mots : “ par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement ” sont remplacés par les mots : “ à onze jours ” ;
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5623-7 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L5623-7
- CITATION Article L5623-7