Code des transports - Article L5785-1-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8da32e6b-438b-457b-9b92-f89b7923d5c2
- Début de validité
- 10 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033556897/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033556897/article-l5785-1-3/versions/8da32e6b-438b-457b-9b92-f89b7923d5c2/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5531-33, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
“ Le présent article ne s'applique pas aux navires exploités à la petite pêche ou aux cultures marines. ”
“ Le présent article ne s'applique pas aux navires exploités à la petite pêche ou aux cultures marines. ”
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 - art. 7 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article L5531-33