Code des transports - Article L5785-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7baa804f-32b3-43ff-abd0-8bef6d9e3626
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033201356/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033201356/article-l5785-4/versions/7baa804f-32b3-43ff-abd0-8bef6d9e3626/
Sommaire du texte
Texte
A bord des navires autres que de pêche, aucun gens de mer de moins de seize ans révolus ne peut être embarqué à titre professionnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1