Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 267283ca-b28f-447b-aaf9-124621200448
- Début de validité
- 2 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034563886/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034563886/article-13/versions/267283ca-b28f-447b-aaf9-124621200448/
Sommaire du texte
Texte
Le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens :
- assiste le responsable de programme pour le pilotage de la performance et des moyens ;
- élabore les documents budgétaires ;
- assure le suivi budgétaire et comptable des crédits du programme ;
- assure la tutelle budgétaire des établissements publics opérateurs du programme en liaison avec le secrétariat général ;
- est en charge de l'animation du réseau, notamment au travers des dialogues de gestion avec les responsables de budgets opérationnels de programme, en lien avec les bureaux concernés de la direction ;
- analyse les demandes de crédits ;
- répartit les moyens et délègue les crédits ;
- suit et expertise la consommation des crédits, élabore les tableaux de bord afférents ;
- fait la synthèse des réponses aux questionnaires ou audits portant sur le domaine budgétaire et comptable ;
- analyse les impacts financiers liés aux nouvelles réglementations ;
- est l'interlocuteur privilégié du secrétariat général s'agissant de la mise en œuvre des systèmes d'information budgétaire et comptable par les services de la direction ;
- assure le pilotage du contrôle interne budgétaire et comptable au sein du réseau des services administratifs régionaux ; veille à la régularité et à la qualité de la gestion des moyens du programme au regard des normes et références comptables et financières ; définit et met en œuvre dans ce cadre les règles de gestion et de suivi de la dépense ;
- assure la gestion des dépenses du budget opérationnel de programme central de la direction des services judiciaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 2017 - art. 18
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18