Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires - Article 4-1

Le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés :

-assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats exerçant à titre temporaires et des juges élus ou désignés ;

-élabore, en liaison avec le secrétariat général, et suit les textes fixant les règles statutaires, de rémunération et indemnitaire des juges élus ou désignés ;

-suit les questions déontologiques des juges désigné ou élus ;

-assure la désignation des conseillers prud'hommes, en lien avec la direction générale du travail, ainsi que leur formation et leurs conditions d'exercice ;

-assure, pour les questions relevant de sa compétence, la liaison avec le Conseil supérieur de la Prud'homie ;

-assure le suivi de l'élection, de la formation et des conditions d'exercice des juges des tribunaux de commerce ;

-assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce ;

-assure le suivi de la formation des assesseurs des tribunaux judiciaires choisis pour composer les formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire ;

-instruit les candidatures à la nomination des magistrats exerçant à titre temporaire et, à ce titre, prépare les documents nécessaires l'établissement de l'ordre du jour des séances du Conseil supérieur de la magistrature consacrées à l'examen des propositions formulées par le garde des sceaux ;

-assure la liaison, d'une part, avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction et, d'autre part, avec le Conseil supérieur de la magistrature ;

-élabore les propositions de nominations du garde des Sceaux relatives aux mutations des magistrats exerçant à titre temporaire ;

-recueille auprès des chefs de cour les besoins en matière de ressources humaines, notamment sur les conditions de travail ;

-élabore les décrets de nomination, mutation, avancement et cessation définitive des fonctions des magistrats exerçant à titre temporaire et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;

-prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des magistrats exerçant à titre temporaire ;

-traite de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de son activité ;

-participe à la détermination des plafonds d'emploi des cours d'appel et du schéma de recrutement en lien avec le bureau de la gestion des emplois et des carrières ;

-conduit avec les magistrats exerçant à titre temporaire, des juges élus ou désignés des entretiens individuels d'information, de conseil et d'orientation ;

-participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats exerçant à titre temporaire.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.