Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7ed252f-477e-4828-ae87-c49d4aa6c067
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034835250/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034835250/article-7/versions/f7ed252f-477e-4828-ae87-c49d4aa6c067/
Sommaire du texte
Texte
Le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines :
- définit le référentiel des métiers/emplois de greffe, procède à son actualisation et assure sa cohérence avec le référentiel interministériel des métiers de l'Etat et avec le référentiel des métiers de la justice, en liaison avec le service des ressources humaines du secrétariat général ;
- définit la structure des emplois des personnels dans les juridictions et les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires ainsi que des juristes assistants de greffe en termes quantitatif et qualitatif à l'aide des outils d'évaluation et participe à la réalisation des projections d'effectifs au regard des missions, des besoins et des évolutions des juridictions en liaison avec la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance
- contribue à la détermination des plafonds d'emplois des cours d'appel et le schéma prévisionnel de recrutement en lien avec le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- participe aux études d'impact liées aux réformes législatives ou réglementaires en liaison avec la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- procède aux analyses sociologiques par corps et fait des propositions pour favoriser l'égalité hommes/femmes et la promotion des femmes dans l'encadrement supérieur ;
- assure dans le cadre d'entretiens individuels l'information, le conseil et l'orientation des carrières des fonctionnaires chargés d'encadrement, établit un bilan de leur parcours professionnel et développe un suivi individualisé de ces personnels ;
- est chargée d'identifier les compétences des fonctionnaires appelés à exercer des fonctions de responsabilités particulières ;
- met à la disposition du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, les outils individualisés de carrière dans le cadre de la gestion de la mobilité ;
- est le correspondant des conseillers carrière-mobilité du secrétariat général, des autres directions du ministère et au niveau interministériel afin de favoriser et faciliter la mobilité externe et interne des personnels des services judiciaires ;
- procède à l'actualisation de l'outil d'évaluation de la charge de travail des fonctionnaires de greffe (Outilgref) en liaison avec la sous-direction des ressources humaines de la magistrature et avec la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2017 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8