Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8089ce0-99b8-4186-a016-5de66a65f1cc
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034835254/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034835254/article-9/versions/d8089ce0-99b8-4186-a016-5de66a65f1cc/
Sommaire du texte
Texte
Le bureau du recrutement et de la formation :
- assure l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels des directeurs des services de greffe et des greffiers ;
- participe à l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels des corps communs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, en liaison avec le service des ressources humaines du secrétariat général ;
- met en œuvre les dispositions relatives à la diversification des recrutements en liaison avec le bureau des statuts et des relations sociales ;
- prépare les campagnes de publicité pour les recrutements des corps des directeurs des services de greffe et des greffiers ;
- veille à la valorisation des acquis professionnels des personnels ;
- traite des questions relatives à l'homologation des titres et des diplômes ;
- élabore et suit la politique de formation initiale et continue des personnels de greffe ; participe aux réflexions et aux travaux sur l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale des greffes ;
- participe à la définition et à la mise en œuvre, pilotées par le secrétariat général, des dispositifs de formation propres aux agents non titulaires ;
- assure, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie, en liaison avec le service des ressources humaines du secrétariat général ;
- définit en liaison avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation et l'Ecole nationale des greffes, des parcours de formation en adéquation avec l'évolution des métiers et des schémas d'organisation des juridictions ainsi qu'avec l'intégration des nouvelles technologies et les logiciels de procédure ;
- anticipe les besoins en formation des personnels afin d'accompagner les réformes législatives et réglementaires en liaison avec la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation et l'Ecole nationale des greffes ;
- participe à la définition et à la mise en œuvre, pilotées par le secrétariat général, de la formation de l'encadrement supérieur du ministère, en liaison avec la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
- définit les objectifs de la formation des responsables de la formation des services administratifs régionaux des cours d'appel en termes d'ingénierie de formation, en liaison avec l'Ecole nationale des greffes.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2017 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10