Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires - Article 14

Le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense :

- traite des questions relatives aux frais de justice et contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice ainsi que des autres dépenses ;
- anime le réseau des référents frais de justice au sein des cours d'appel ;
- contribue aux études d'impact portant sur les frais de justice en liaison avec le bureau de la gestion de la performance et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
- assure le suivi des questions sociales et fiscales relatives aux collaborateurs occasionnels du service public ;
- participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général ;
- pilote la politique des achats relevant des frais de justice et des marchés correspondant à des prestations directement liées à la fonction juridictionnelle, sauf protocole conclu par la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ;
- conseille les responsables de budget opérationnel de programme en matière de marchés publics et de politique d'achats ;
- élabore et entretient la cartographie des achats centraux et locaux ;
- prépare et formalise les marchés publics relevant de sa compétence passés au niveau central ;
- recueille, exploite et diffuse les bonnes pratiques sur son périmètre de compétences ;
- assure la maîtrise d'ouvrage des applicatifs relatifs aux frais de justice et aux régies ;
- assure le suivi de l'organisation et de l'activité des régies ;
- traite des questions relatives aux maladies professionnelles et accidents de travail pour les services judiciaires ; traite, à ce titre, les recours hiérarchiques contre les décisions de non-reconnaissance ;
- est spécifiquement chargé du fonctionnement de la commission de réforme de l'administration centrale des services judiciaires ;

- traite, en liaison avec le secrétariat général, les dossiers d'allocation temporaire d'invalidité des personnels des services judiciaires ;

- assure la gestion amiable des sinistres (usagers, tiers, collaborateurs occasionnels) et exerce l'action récursoire de l'Etat contre les tiers responsables ;
- traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers à raison du fonctionnement défectueux ou non du service public de la justice judiciaire ;
- assure, la gestion amiable des accidents de la circulation, impliquant un véhicule administratif affecté aux juridictions.