Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires - Article 4

Le bureau du statut et de la déontologie :

- élabore en liaison avec le secrétariat général les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions dans les juridictions ;
- émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
- assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
- assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études instituée au ministère de la justice ;
- assure la représentation de la direction, pour les questions relevant de sa compétence, dans les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
- est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;
- prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes et assure l'exécution de leurs décisions ;
- met en œuvre la protection fonctionnelle des magistrats en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés et des fonctionnaires des services judiciaires ;
- est associé au traitement par le secrétariat général du contentieux administratif intéressant la sous-direction.