Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires - Article 6

Le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle :

-assure, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires en fonction dans les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi qu'à l'administration centrale, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'Ecole nationale des greffes ;
-assure la gestion et le suivi des agents placés en position de détachement ;
-élabore, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, les mesures individuelles et collectives relatives à la nomination, à la position statutaire, à la carrière et à la cessation définitive d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;
-participe à la détermination des plafonds d'emploi des cours d'appel et du schéma de recrutement en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
-facilite et assure, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, la mobilité interne et externe des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;
-assure, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, la promotion des fonctionnaires des services judiciaires en prenant en compte la carrière et les compétences des agents en liaison avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
-assure le fonctionnement et le secrétariat des commissions administratives paritaires des directeurs des services de greffe et des greffiers ;
-participe à la commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;
-participe aux commissions administratives paritaires des attachés d'administration, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dont le fonctionnement est assuré par le service des ressources humaines du secrétariat général ;
-est le correspondant du service des ressources humaines du secrétariat général pour traiter les questions concernant la carrière des agents des corps communs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
-examine et instruit les affaires disciplinaires des personnels des services judiciaires, en liaison si besoin est, avec le service des ressources humaines du secrétariat général ;
-est chargé, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, de la mise en œuvre de la déconcentration de la gestion administrative des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;
-participe à l'évolution et au suivi des applications informatiques de gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;
-assure la tenue des dossiers individuels des agents ;
-procède aux études statistiques et analytiques relatives aux mouvements des personnels ;

-apporte, en liaison avec le secrétariat général et la sous-direction des ressources humaines de la magistrature, son expertise pour la gestion des dossiers de retraite des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, prépare, pour le service des retraites de l'Etat, les dossiers relatifs aux régimes de retraite des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, et instruit également toute demande présentée par les magistrats et fonctionnaires des services judiciaires impliquant un transfert de droit dans le cadre des droits à la retraite.