Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires - Article 2

Le bureau de la gestion des emplois et des carrières :

- assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats en activité ou honoraires ;
- élabore les propositions de nominations du garde des sceaux relatives aux mutations, promotions, intégrations, recrutements temporaires des magistrats mentionnés à l'alinéa précédent, et assure leur diffusion ;
- recueille auprès des chefs de cour les besoins en matière de ressources humaines et d'amélioration des conditions de travail des magistrats et des juges élus ou désignés en liaison avec le bureau des statuts et des relations sociales de la sous-direction des ressources humaines des greffes, chargé de décliner, pour les services judiciaires, le plan d'action ministériel d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques psycho-sociaux ;
- prépare, en liaison avec le secrétariat général, l'inspection générale de la justice et les directions et services du ministère de la justice, les diffusions des propositions d'affectation à l'administration centrale, ainsi que leur mise en œuvre et suivi ;
- assure en liaison avec le secrétariat général du ministère, responsable du programme soutien, la gestion administrative des magistrats affectés à l'administration centrale du ministère de la justice ;
- met en œuvre en liaison avec le secrétariat général la politique de mobilité externe des magistrats vers les trois fonctions publiques, les entreprises publiques ou privées, les personnes morales de droit privé assurant des missions d'intérêt général et les organisations ou entités publiques internationales ;
- prépare et diffuse les propositions de détachement et de mise à disposition, assure leur mise en œuvre et leur suivi ;
- organise, en liaison avec le Conseil supérieur de la magistrature, l'examen des propositions de nominations et, à ce titre, prépare les documents nécessaires à l'établissement de l'ordre du jour des séances consacrées à l'examen des propositions formulées par le garde des sceaux ;
- établit la liste des postes offerts aux auditeurs de justice et aux candidats recrutés directement en qualité de magistrat ;
- élabore les décrets de nomination, mutation, avancement et cessation définitive des fonctions de magistrats, et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;
- assure la gestion prévisionnelle des effectifs et le suivi des assistants spécialisés ;
- prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des magistrats ;
- veille à l'harmonisation des pratiques en matière d'évaluation et à la valorisation des compétences et des acquis professionnels des magistrats dans le cadre de bilans réguliers et prospectifs ;
- participe à l'élaboration des référentiels métiers/emplois de la magistrature ;
- procède aux analyses sociologiques par corps et fait des propositions pour favoriser l'égalité hommes/femmes et la promotion des femmes dans l'encadrement supérieur ;
- traite de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de son activité ;
- participe à la détermination des plafonds d'emploi des cours d'appel et du schéma de recrutement en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines de la sous-direction des ressources humaines des greffes et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- conduit, avec les magistrats, des entretiens individuels d'information, de conseil et d'orientation ;
- est chargé d'identifier les compétences des magistrats appelés à exercer des fonctions de responsabilités particulières, sous réserve des attributions du Conseil supérieur de la magistrature ;
- participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats sur l'acte juridictionnel ;
- définit les indicateurs d'activité des magistrats, évalue les besoins des juridictions en emplois de magistrats de juges élus ou désignés et d'assistants spécialisés et juges de proximité, fixe la composition des juridictions ;
- est associé au suivi de l'activité statistique des juridictions ;
- réalise des études en lien avec des problématiques de ressources humaines, participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec les autres sous-directions de la direction des services judiciaires.