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Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale - Article 17

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Mise à jour en retard — 1452a044-3b43-4978-a2c1-32860efee9e9
Début de validité
23 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 mai 2026 à 21h21
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 18h21 — 309cc7c0-4b01-4980-a1aa-6e4c7b09346f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054124200/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054124200/article-17/versions/1452a044-3b43-4978-a2c1-32860efee9e9/
Sommaire du texte

La sous-direction de la police judiciaire :

-participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ;

-propose la stratégie et la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police judiciaire ;

-en décline les modalités générales à l'intention des échelons territorialement compétents, assure le pilotage des plans d'action nationaux et le suivi des chaînes d'experts dans certains domaines spécialisés de la police judiciaire, sans préjudice des attributions de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-participe à la conception des principaux systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d'application ;

-suit, évalue, optimise et valorise l'activité de police judiciaire, en lien avec l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

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