LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 101
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ba8c43d-7f4a-486d-a04b-bcbbb59f0af3
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 05h16 — 1b9a2e9b-c88a-485a-bc20-2bdc9a9dc3c4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048769099/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048769099/article-101/versions/2ba8c43d-7f4a-486d-a04b-bcbbb59f0af3/
Sommaire du texte
Texte
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable, Art. L213-10-4, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-10-10, Sct. Paragraphe 7 : Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique, Art. L213-10-11, Art. L213-10-12, Art. L213-11, Art. L213-11-2, Art. L213-11-6, Art. L213-11-9, Art. L213-11-10, Art. L213-12, Art. L213-12-1, Art. L213-13, Art. L213-13-1, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2, Art. L213-17, Art. L213-20, Art. L214-8
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-12-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Modalités d'organisation des comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-9-1, Art. L213-10, Art. L213-10-1, Art. L213-10-2, Art. L213-10-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 3 bis : Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
III.-Pour l'année 2025, les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement sont modulées sur la base des plafonds des coefficients de modulation prévus respectivement au IV de l'article L. 213-10-5 et au IV de l'article L. 213-10-6 du même code.
IV.-A.-Le I, à l'exception du c du 2°, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Ils s'appliquent aux délibérations des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau prises pour une application à compter de cette même date.
B.-Le c du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
68 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Paragraphe 3 bis : Redevances pour la performan... (VD)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 1 : Modalités d'organisation des c... (VD)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux red... (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'environnement - Paragraphe 8 : Redevance pour protection du mil... (VT)
- MODIFICATION Code de l'environnement - art. L213-10 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'... (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - Paragraphe 7 : Redevances cynégétique et pour p... (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-11 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-12 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-7 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-8 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-9 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-11 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-11-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-11-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-11-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-11-9 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-12 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-12-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-13 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-13-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-14 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-14-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-14-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-17 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-20 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-9-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L214-8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-10