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LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 11

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Mise à jour en retard — 83256d16-8486-418e-9766-fba5773834c4
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048769289/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048769289/article-11/versions/83256d16-8486-418e-9766-fba5773834c4/
Sommaire du texte

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 167 bis
- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Art. 42

III. - Lorsque l'événement mentionné au dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts est survenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le 4 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à défaut de production de la déclaration dans le délai imparti à l'article 175 du code général des impôts pour déclarer les éléments nécessaires au calcul de l'impôt dû en 2024 sur les revenus de l'année 2023.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42

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