LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 112

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L10-0 AD, Art. L80-0 A

A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Sct. Chapitre V : Lutte contre la fraude, Art. L115-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 154

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L10 BA

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 258, Art. 259 C, Art. 283, Art. 289 A, Art. 286 ter A, Art. 293 A, Art. 298 sexdecies I, Art. 1695, Art. 1788 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique , Art. L80 P

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 289 A bis

V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du J du I et du 4° du II.

VI. - Le 2° du D et les E et F du I ainsi que le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.