LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfa5f5c7-872a-4e2c-9f20-86fdad2eaf23
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048769495/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048769495/article-25/versions/cfa5f5c7-872a-4e2c-9f20-86fdad2eaf23/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 796-0 quinquies
II. - Le I s'applique aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 796-0 quinquies