LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 104
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7f07558-fa99-478a-9577-51b374e7df3d
- Début de validité
- 16 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051220487/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051220487/article-104/versions/e7f07558-fa99-478a-9577-51b374e7df3d/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 266 nonies
-Code de l'environnementArt. L541-15
-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 63
-LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021Art. 14
V.-A-Le I, à l'exception du B, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
B.-Le B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. La première révision du tarif prévue au 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du B du I du présent article, intervient à cette même date.
VI.- (Abrogé).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 63 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021 - art. 14 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 136
- MODIFIE Code des douanes - art. 266 nonies (VT)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L541-15 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 nonies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 136
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 63
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-15