LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d9395e7-82ef-4ee0-b667-44813c01e7e6
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048769315/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048769315/article-59/versions/2d9395e7-82ef-4ee0-b667-44813c01e7e6/
Sommaire du texte
Texte
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quindecies
II.- Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 220 quindecies