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LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 80

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Version
Mise à jour en retard — a02178d9-7f5e-477f-a10b-7ff32e43c642
Début de validité
31 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048769521/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048769521/article-80/versions/a02178d9-7f5e-477f-a10b-7ff32e43c642/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 54

II. - Le b du 3° du B du I s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2022.

Le c du même 3° s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2023.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 54

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