LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 42

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 decies C

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 decies C

III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 decies C bis

IV.-L'article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, continue de produire ses effets pendant la durée résiduelle d'application du dispositif pour les biens éligibles acquis ou construits jusqu'au 31 décembre 2023, ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 lorsque le contribuable justifie d'un devis ayant fait l'objet d'une acceptation intervenue avant le 31 décembre 2023.

V.-Le III entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.