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LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 35

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Mise à jour en retard — b455dcd3-a472-4a57-b91d-4eefa0120799
Début de validité
31 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048769587/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048769587/article-35/versions/b455dcd3-a472-4a57-b91d-4eefa0120799/
Sommaire du texte

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O, Sct. XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France, Art. 244 quater I
- Livre des procédures fiscales
Art. L169

III. - Les I et II s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 27 septembre 2023. Le délai d'examen des demandes court, pour celles déposées avant l'entrée en vigueur prévue au IV, à compter de cette entrée en vigueur.

IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.

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  1. Version 35 — VIGUEUR

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