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LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 30

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Mise à jour en retard — 5a9ba7a8-b4c9-47bb-98a7-1a1f8fdab21c
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051200461/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051200461/article-30/versions/5a9ba7a8-b4c9-47bb-98a7-1a1f8fdab21c/
Sommaire du texte

Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit des fondations reconnues d'utilité publique dont les statuts prévoient qu'elles remplissent une mission d'intérêt général de sauvegarde du patrimoine, pour contribuer au financement d'études et de travaux pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d'outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales respectant ces mêmes seuils.

Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

Notes

Conformément au II de l'article 9 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de ladite loi.

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