LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Article 86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a88a3c1-be37-418e-9eda-7fe99e234385
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048769609/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048769609/article-86/versions/2a88a3c1-be37-418e-9eda-7fe99e234385/
Sommaire du texte
Texte
I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278 sexies B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278 sexies
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L442-3-3
III.-Le 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies B
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L442-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L442-3-3