LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd1cb1e2-f654-4e41-9823-37671803f463
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049394257/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049394257/article-18/versions/cd1cb1e2-f654-4e41-9823-37671803f463/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 29-1 A, Art. 29-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 A (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29-1 A