LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39261bd3-6bba-4a6e-8e29-a0b2a59515d9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049394343/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049394343/article-9/versions/39261bd3-6bba-4a6e-8e29-a0b2a59515d9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L311-8, Art. L311-9, Sct. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES, Sct. Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L311-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L323-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6
Sources créatrices et modificatrices
91 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Expropriation des immeubles indig... (V)
- CREE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-8-1 (V)
- CREE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L323-5 (V)
- CREE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L512-1 (V)
- CREE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L512-2 (V)
- CREE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L512-3 (V)
- CREE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L512-4 (V)
- CREE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L512-5 (V)
- CREE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L512-6 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indi... (V)
- MODIFIE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES (V)
- MODIFIE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-8 (V)
- MODIFIE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-9 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-21
- CITATION Code pénal - art. 225-14
- CITATION Code de l'urbanisme
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L300-4
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L314-2
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L314-3
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-11 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-19 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-22 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-4
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L311-8
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-4
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-22
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225-14
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21