LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) - Article 23
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2193d5d-6842-433b-97d2-a333fea2c303
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049394281/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049394281/article-23/versions/e2193d5d-6842-433b-97d2-a333fea2c303/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L634-4, Art. L635-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L634-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-7 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L634-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L635-7