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LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — d6206f3a-c9f4-444b-ab00-72c4501152aa
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049394331/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049394331/article-3/versions/d6206f3a-c9f4-444b-ab00-72c4501152aa/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-34

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