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LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) - Article 32

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Version
Mise à jour en retard — 1086f4e6-95e2-4242-82c2-5de775bed417
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 novembre 2025 à 21h34
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 02h48 — 1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049394365/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049394365/article-32/versions/1086f4e6-95e2-4242-82c2-5de775bed417/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-160

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  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-160 — Cible absente ou non résolue

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