LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) - Article 31
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 499f4da8-7a3c-4685-80e8-f6bb1ae011d0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049394265/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049394265/article-31/versions/499f4da8-7a3c-4685-80e8-f6bb1ae011d0/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 3-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3
- CITATION Code pénal - art. 131-38
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-3