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LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) - Article 22

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Mise à jour en retard — 161f7cfc-e0eb-4622-9e98-85cea64037f4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049394279/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049394279/article-22/versions/161f7cfc-e0eb-4622-9e98-85cea64037f4/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L211-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L211-2-4

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