LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e7d2bff-01f2-44e6-b7d3-3d4a6efcbcce
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 novembre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 02h48 — 1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049394345/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049394345/article-10/versions/3e7d2bff-01f2-44e6-b7d3-3d4a6efcbcce/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L521-3-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-3-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-3-1
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