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LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) - Article 13

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Mise à jour en retard — 51069080-33f4-425e-9b49-3eddb7334350
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049394351/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049394351/article-13/versions/51069080-33f4-425e-9b49-3eddb7334350/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L481-1

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