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Code rural et de la pêche maritime - Article D814-22

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Version
Mise à jour en retard — 882b14dd-fd7e-4ebc-a38e-544d11830c9d
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053017188/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053017188/article-d814-22/versions/882b14dd-fd7e-4ebc-a38e-544d11830c9d/
Sommaire du texte

Il est créé une commission de contrôle des opérations électorales. Cette commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou en retraite désigné par le ministre chargé de l'agriculture.

Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales, quatre assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.

Notes

Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2025-1200 du 10 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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