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Code rural et de la pêche maritime - Article D814-17

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Version
Mise à jour en retard — 1ebca998-edae-4a92-a477-d9a1d8d749a1
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053017006/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053017006/article-d814-17/versions/1ebca998-edae-4a92-a477-d9a1d8d749a1/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables en cas de décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné d'un membre de droit du Conseil ou d'un membre qui y a été nommé.

Notes

Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2025-1200 du 10 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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