LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 944b8fda-f01f-49ce-9f71-ee4e791026d9
- Début de validité
- 21 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053511264/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053511264/article-33/versions/944b8fda-f01f-49ce-9f71-ee4e791026d9/
Sommaire du texte
Texte
I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 O
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. XXXVI : Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information, Art. 244 quater K
II. - A. - L'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
B. - Les 1° et 2° du même I s'appliquent aux dépenses engagées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 O
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater K