LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) - Article 55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc7aabe8-23ac-40ec-aecd-8360a19bd2f4
- Début de validité
- 21 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053511352/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053511352/article-55/versions/fc7aabe8-23ac-40ec-aecd-8360a19bd2f4/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Sct. Section 3 : Gîtes ruraux, Art. L324-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1407
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453-45 à L. 453-83 du code des impositions sur les biens et services.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L324-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1407