LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) - Article 66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf38f575-3ea4-44e4-86f5-5a57cc86eaa4
- Début de validité
- 21 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053511400/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053511400/article-66/versions/cf38f575-3ea4-44e4-86f5-5a57cc86eaa4/
Sommaire du texte
Texte
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L423-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L423-24-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L423-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L423-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L423-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L423-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L423-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L423-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L423-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L423-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L423-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L423-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L423-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L423-24-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-19 (VT)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-18 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-22 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-23 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-24 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-24-1 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-25 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-26 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-6 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-7 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-8 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L423-9 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L423-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-24-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-26