LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) - Article 64

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — d7e8ddc2-6014-481a-beec-7ac6686b90ec
Début de validité: 21 février 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac: 11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053511396/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053511396/article-64/versions/d7e8ddc2-6014-481a-beec-7ac6686b90ec/

Sommaire du texte

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 quindecies

B. - Le A s'applique à compter du 1^er janvier 2025.

II. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L661-2

B. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 quindecies

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L661-2

D. - Le A du présent II entre en vigueur le 1^er janvier 2026. Les B et C entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Art. 105

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