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LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) - Article 83

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Mise à jour en retard — 2d45d14c-5a64-4bb0-a605-9035fe7cf16d
Début de validité
21 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053511468/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053511468/article-83/versions/2d45d14c-5a64-4bb0-a605-9035fe7cf16d/
Sommaire du texte

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L453-28-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L453-29-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L453-33-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L453-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L454-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L454-27

II. - Pour l'application, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, du 2° du III de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts et pour l'application, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, du 1° de l'article L. 453-29 du code des impositions sur les biens et services, sont exclues les sommes que le redevable encaisse en son nom propre et qu'il reverse à la personne qui utilise le service mis à disposition par ce redevable pour fournir des contenus, lorsque les sommes ainsi reversées à cette personne n'excèdent pas 750 000 euros au cours de l'année civile.

III. - Le présent article est applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 453-27 du code des impositions sur les biens et services.

IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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