LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) - Article 101
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5f0bb29-38bf-41fc-99b6-33faa84ebe58
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053511504/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053511504/article-101/versions/d5f0bb29-38bf-41fc-99b6-33faa84ebe58/
Sommaire du texte
Texte
I. - 1° A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L313-30-1
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L313-45
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3443-3-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. L313-30-1 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. L3443-3-2 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3443-3-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L313-30-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-45