LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) - Article 142
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc3bc40f-58f1-4011-b71a-312b4e3bb990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053511595/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053511595/article-142/versions/dc3bc40f-58f1-4011-b71a-312b4e3bb990/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6328-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-23
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6328-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-24