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LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) - Article 13

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Mise à jour en retard — 718789fa-712f-4af1-8e6d-3b9767768b6e
Début de validité
21 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053511645/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053511645/article-13/versions/718789fa-712f-4af1-8e6d-3b9767768b6e/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2029, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour l'Etat ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.

III. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

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