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LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) - Article 43

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Mise à jour en retard — 07831989-561c-4c51-bcb5-afd78f42aba4
Début de validité
21 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053511302/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053511302/article-43/versions/07831989-561c-4c51-bcb5-afd78f42aba4/
Sommaire du texte


La publication au fichier immobilier des transferts des biens et droits immobiliers de l'Établissement public pour l'aménagement de la région dite « de La Défense » et de l'Établissement public d'aménagement de Seine-Arche au profit de l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche ne donne pas lieu à la perception de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 879
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 879
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 879

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