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LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) - Article 60

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Mise à jour en retard — 291f2edd-a1bc-4dbf-ab12-fb99b8ad148e
Début de validité
21 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053511362/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053511362/article-60/versions/291f2edd-a1bc-4dbf-ab12-fb99b8ad148e/
Sommaire du texte

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Sous-Paragraphe 6 : Majoration applicable en Ile-de-France, Art. L421-54-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-92

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1241-14

III. - A. - Pour la période du 1er mars 2026 au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article L. 421-54-1 du code des impositions sur les biens et services, le montant de la majoration prévue au même article L. 421-54-1 est fixé à 14 €.

B. - Pour la période à compter du 1er janvier 2027, le montant de la majoration prévue audit article L. 421-54-1 est fixé à 12 €, sauf délibération adoptée dans les conditions prévues au même article L. 421-54-1.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026.

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