LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) - Article 105
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70ddb302-b268-4d44-bb59-1e66d7a4055d
- Début de validité
- 21 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053511512/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053511512/article-105/versions/70ddb302-b268-4d44-bb59-1e66d7a4055d/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 VR
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 VU quater
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 WF bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 VW quater A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 VW sexies
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 VW nonies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 WK bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 WX bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 VK
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 VR quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 VW
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 VW bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 VW ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 VW quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 VW quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 WJ
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 WW
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1679 decies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts et des impôts différés dus par certains types d'entités constitutives
II. - A. - Le 4° du A, le D, les 2° et 4°, le b du 5° et les 6° à 9° du E ainsi que les F à H et le J du I s'appliquent aux exercices clos à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B. - Les 1° à 3° et 5° du A, les B et C ainsi que le 3° et le a du 5° du E du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 223 VW nonies (V)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 223 VW quater A (V)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 223 WF bis (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôt... (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1679 decies (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 VK (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 VR (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 VR quater (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 VU quater (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 VW (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 VW bis (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 VW quater (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 VW quinquies (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 VW sexies (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 VW ter (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 WJ (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 WK bis (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 WX bis (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 223 VW quater A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 223 VW nonies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 223 WF bis
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 VK
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 WW
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 VU quater
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 VR
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 VR quater
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 VW
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 VW bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 VW ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 VW quater
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 VW quinquies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 VW sexies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 WJ
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 WK bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 WX bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1679 decies