Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59b01be0-729e-4d61-800b-a7f37082dce5
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053147699/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053147699/article/versions/59b01be0-729e-4d61-800b-a7f37082dce5/
Sommaire du texte
Texte
Dépense de type 2 : chiens de protection
Dépenses de type 2a relatif à l'achat, la stérilisation et les tests de comportement
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Forfait de dépenses éligibles |
815 € par chien et par an |
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Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1 |
cf. plafond annuel commun avec le gardiennage renforcé/ surveillance renforcée |
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Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0,1 et 2 Ou si durée de pâturage < 30j en en cercles 0,1 et 2 mais ≥ 90j en en cercles 0,1,2 et 3 |
De 25 à 450 animaux |
4 000 €/ an |
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Au-delà de 450 animaux |
8 000 €/ an |
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Taux d'aide |
80 % des dépenses éligibles |
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(1) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, et si la durée de pâturage est supérieure ou égale à 30 jours en cercles 0 et 1, le plafond annuel d'achat de chiens de protection est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire.
Notes
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : AGRT2533815A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5