Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 650f3e90-ff5e-4255-a226-b15727901861
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053147697/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053147697/article/versions/650f3e90-ff5e-4255-a226-b15727901861/
Sommaire du texte
Texte
Dépense de type 2b relatif à l'entretien des chiens
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Forfait de dépenses éligibles |
815 € par chien et par an |
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Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1 |
cf. plafond annuel commun avec le gardiennage renforcé/ surveillance renforcée |
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Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0,1 et 2 Ou si durée de pâturage < 30j en en cercles 0,1 et 2 mais ≥ 90j en en cercles 0,1,2 et 3 |
De 25 à 450 animaux |
4 000 €/ an |
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Au-delà de 450 animaux |
8 000 €/ an |
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Taux d'aide |
80 % des dépenses éligibles |
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Dépenses de type 3 : investissements matériels (parcs électrifiés)
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Mode de conduite |
Parc |
Gardiennage |
Mixte |
|---|---|---|---|
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Taux d'aide |
80% des dépenses éligibles |
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Plafond pluriannuel (1) (2) si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1 |
31 500 € |
6 500 € |
15 500 € |
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Plafond pluriannuel (1) (2) si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0, 1 et 2 |
13 000 € |
2 000 € |
6 400 € |
(1) Le plafond pluriannuel s'applique sur la période de programmation démarrant en 2023.
(2) Pour les troupeaux de la catégorie d'effectif maximal au pâturage supérieur à 1500 animaux, le plafond pluriannuel est majoré de 25 %.
Notes
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : AGRT2533815A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5