Code électoral - Article R50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e611a468-e905-4a5d-97e9-f3e3d280cc72
- Début de validité
- 30 mars 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354537/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354537/article-r50/versions/e611a468-e905-4a5d-97e9-f3e3d280cc72/
Sommaire du texte
Texte
Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les candidats ou leurs délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et règlements.
En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant pourra le remplacer. En aucun cas les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 9 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6232-5 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6332-5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 9
- CITATION Article 27
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
- CITATION Article D6232-5
- CITATION Article D6332-5