Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 50
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cede425a-51b1-4765-9445-10428b9ddfae
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257775/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257775/article-50/versions/cede425a-51b1-4765-9445-10428b9ddfae/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 60-403 du 22 avril 1960Art. 8, Art. 8-1, Art. 10, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 12-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 12-2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 8 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 8-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12-2